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Présentation

 

 

L’INSTRUCTION DES AUTORISATIONS D’URBANISME

 

Au vu des récentes modifications des textes, lois et décrets se rapportant à l’urbanisme, il nous paraît essentiel de vous notifier les Règles en vigueur. La commune s’est dotée d’un Plan Local d’Urbanisme (PLU) en application depuis février 2014. A chaque Plume Tambour à venir, nous traiterons d’un sujet particulier relatif aux instructions des autorisations d’urbanisme.
 

  • Déclaration préalable de travaux
  • Certificat d'urbanisme
  • Permis de construire
  • Transfert d'un permis de construire
  • Permis d'aménager
  • Permis modificatif
  • Permis de démolir
  • Taxe d'aménagement

 

Formulaires d’urbanisme :

-    Déclaration préalable à la réalisation de construction et travaux non soumis à permis de construire portant sur une maison individuelle et/ou ses annexes :

https://www.formulaires.modernisation.gouv.fr/gf/cerfa_13703.do

-    Déclaration préalable constructions, travaux, installations et aménagement non soumis à permis, comprenant ou non des démolitions :  

http://www.equipement.gouv.fr/formulaires/fic_pdf/13404.pdf

-    Déclaration préalable lotissements et autres divisions foncières non soumis à permis d’aménager: 

https://www.formulaires.modernisation.gouv.fr/gf/cerfa_13702.do

-    Déclaration pour le calcul de la redevance relative à la création de bureaux et locaux commerciaux en Ile de France : 

https://www.formulaires.modernisation.gouv.fr/gf/cerfa_14600.do

-    Certificat d’urbanisme :

http://vosdroits.service-public.fr/particuliers/R1970.xhtml

-    Permis de construire :

https://www.formulaires.modernisation.gouv.fr/gf/cerfa_13406.do

 

 Les autorisations d’urbanisme

Tout projet de construction, de modification ou de création de surface de plancher, de modification de façade et d’ouvertures, de toiture, de clôture, de changement de destination, de division parcellaire en vue de construire, devolonté  de  démolir  ou  d’aménager,  nécessite  une  demande  d'autorisation  déposée  ou  adressée  au  serviceurbanisme de la mairie.

Le type d'autorisation est fonction du type de travaux à effectuer. Le service urbanisme vous orientera sur la procédure à accomplir.

Toutefois, vous trouverez ci-après des informations sur le type de demande à compléter et les modalités à remplir.

Avant de monter votre projet, renseignez-vous sur la réglementation applicable à votre terrain ou construction.

 

Déclaration préalable de travaux

Mise à jour le 10.03.2014 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre), tenant compte de la Loi Alur.

La déclaration préalable est un acte administratif qui donne les moyens à l'administration de vérifier que votre projet de construction respecte bien les règles d'urbanisme en vigueur. Elle est généralement exigée pour la réalisation d'aménagement de faible importance.

 

Travaux concernés

 

Travaux modifiant l'aspect extérieur du bâtiment

 Une déclaration est obligatoire si vos travaux modifient l'aspect initial du bâtiment. Les travaux concernés peuvent concerner :

  • la réfection d’une toiture avec des tuiles différentes, y compris partiellement (nota : la modification des pentes initiales d’une toiture existante nécessite un Permis de construire, par exemple dans le cadre de l’aménagement descombles)
  • le remplacement d'une porte ou d'une fenêtre par un autre modèle
  • le percement d'une nouvelle fenêtre ou la création de fenêtres de toits (attention : l’augmentation des surfaces de planchers si ces pièces sont nouvellement créées, se doivent d’être déclarées. Le dossier de demande d’ouverture devra être complété par les plans concernant les nouvelles pièces, les combles aménagés, les parties de grange, degarage, etc… Selon les seuils de surface de plancher décrits ci-avant, la déclaration préalable de travaux pourra nécessiter de devenir un Permis de construire.)
  • le choix d'une nouvelle couleur de peinture pour la façade ou pour les ouvertures extérieures, etc.

 

Les travaux de ravalement, de toitures, de modification d’ouvertures, y compris les travaux consistant à restaurer l'état initial du bâtiment, nécessitent toutefois une déclaration préalable s'ils se situent :

  • dans un espace protégé comme les abords d'un monument historique
  • dans une commune ou périmètre d'une commune où ces travaux sont soumis à autorisation en raison du plan local d'urbanisme (PLU)
  • (C’est le cas d’une majeure partie du vieux Village de Villiers sous Grez - voir zones sur le PLU)

 

Travaux sur une petite surface

Les travaux peuvent avoir lieu sur une construction existante (un garage accolé à une maison par exemple) ou créerune nouvelle construction (comme un abri de jardin)

Une déclaration préalable est exigée si vos travaux créent entre 5 m² ou 20 m² de surface de plancher ou d'emprise au sol.

Ce seuil de 20 m² peut être porté à 40 m² pour les travaux concernant une construction existante. Vos travaux doivent, pour cela, être situés dans une zone urbaine d'une commune couverte par un plan local d'urbanisme (PLU) ou un document assimilé (comme un plan d'occupation des sols).

Cette hausse du seuil à 40 m² ne s'applique pas si vos travaux :

  • ajoutent entre 20 et 40 m² de surface,
  • et portent la surface de la construction initiale à plus de 170 m².

Dans ce cas, un permis de construire est alors nécessaire.

À savoir : si votre dossier a été déposé après le 27 mars 2014 et que votre commune est soumise à PLU, vous n'avez plus à respecter le coefficient d'occupation des sols (COS) qui imposait une surface maximale aux constructions selon la taille du terrain.

 

Changement de destination

Une déclaration préalable est demandée dans le cas d'un changement de destination d'un local (par exemple, transformation d'un local commercial en local d'habitation) sans modification des structures porteuses ou de la façade du bâtiment. Dans le cas contraire, un permis de construire est alors nécessaire.

 

Démarche

 

Constitution du dossier

Vous devez déclarer votre projet au moyen de l'un des formulaires suivants :

cerfa n°13703*03 pour une démarche tenant à la réalisation de construction et travaux non soumis à permis de construire portant sur une maison individuelle et/ou ses annexes,

cerfa n°13702*02 pour une démarche tenant à la réalisation de lotissements et autres divisions foncières non soumisà permis d'aménager,

cerfa n°13404*03 pour une démarche tenant à la réalisation de constructions, travaux, installations et aménagements non soumis à permis de construire comprenant ou non des démolitions.

Le formulaire doit être complété de pièces, dont la liste est limitativement énumérée sur la notice de déclaration préalable de travaux.

 

Dépôt du dossier

Vous devez envoyer votre dossier en 2 exemplaires par lettre recommandée avec avis de réception ou le déposer à la mairie de la commune où se situe le terrain. Des exemplaires supplémentaires sont parfois nécessaires si les travaux ou aménagements sont situés dans un secteur protégé (monument historique, réserve naturelle, parc national...).

La mairie vous délivre alors un récépissé avec un numéro d'enregistrement qui mentionne la date à partir de laquelle les travaux pourront débuter en l'absence d'opposition du service instructeur.

 

Instruction de la demande

Le délai d'instruction est généralement de 1 mois à partir de la date du dépôt de votre demande.o Un extrait de la déclaration précisant les caractéristiques essentielles du projet doit faire l'objet d'un affichage en mairie dans les 15 jours qui suivent son dépôt. Cet affichage dure pendant toute la durée de l'instruction.

 

 

Décision de la mairie

 

En cas d'acceptation

Lorsque la déclaration préalable a été acceptée, vous disposez d'un délai de 2 ans à partir de la date d'obtention pour commencer les travaux. Passé ce délai, votre déclaration préalable n'est plus valable.o Une fois que vos travaux ont commencé, ils ne doivent pas être interrompus pendant plus d'1 an. Toutefois, ils peuvent être échelonnés à condition que chaque interruption soit inférieure à 1 an, et que les travaux exécutés d'une année sur l'autre soit suffisamment importants et significatifs. Si vos travaux ne peuvent être commencés dans le délai de 2 ans ou si vous prévoyez d'interrompre le chantier pendant plus de 1 an, vous pouvez demander de prolonger votre déclaration préalable d'1 an. Cette demande doit être effectuée à la mairie et doit intervenir 2 mois avant l'expiration du délai de validité de votre déclaration préalable initiale.

 

En cas de refus

Lorsqu'une déclaration préalable a été refusée, vous avez la possibilité de demander à la mairie de revoir sa position. Cette demande s'effectue dans les 2 mois suivant le refus par lettre recommandée avec avis de réception.

Si cette tentative échoue, vous avez 2 mois à partir de la notification du refus pour saisir le tribunal administratif par lettre recommandée avec avis de réception.

Vous devez exposer clairement les raisons qui vous permettent de justifier votre droit à l'obtention d'une déclaration préalable.

 

En l'absence de réponse

La décision de la mairie peut ne pas donner lieu à la délivrance d'un document écrit au terme du délai d'instruction d'un mois.

L'absence d'opposition au terme de ce délai vaut décision tacite de non-opposition à la réalisation de votre projet.

Une attestation de non-opposition à déclaration préalable peut être délivrée sur simple demande à la mairie.

 

Sanctions des infractions aux règles d’urbanisme

L’exécution de travaux sans respecter les obligations d’urbanisme (construction irrégulière ou non conforme) ou en méconnaissance des prescriptions imposées par un permis de construire, de démolir ou d'aménager ou par la décision prise sur une déclaration préalable, est un délit qui se prescrit dans un délai de 3 ans à compter de l’achèvement des travaux à la condition qu’aucun élément ne soit venu interrompre la prescription (comme un acte de procédure).

En application des articles L 480-4 du Code de l’urbanisme, l’amende est comprise entre 1.200,00 € et un montant qui ne peut excéder :

- 6.000,00 € par mètre carré de surface construite, démolie ou rendue inutilisable au sens de l’article  L. 430-2, dans le cas de construction d’une surface de plancher.

- 300.000,00 € dans les autres cas.

Un emprisonnement de six mois pourra être prononcé en cas de récidive outre la condamnation à l’amende.

En cas de condamnation, le tribunal peut ordonner des mesures de restitution consistant à démolir ou à mettre en conformité, qui se prescrivent par 30 ans.

Les sanctions pénales (amende, emprisonnement en cas de récidive) ne concernent que l’auteur de l’infraction.

Les mesures de restitution, compte tenu de leur caractère réel, s’appliquent à l’immeuble en quelques mains qu’il se trouve.

 

Gérard Moret - Maire adjoint - Chargé de l'urbanisme, des travaux de la voirie et de l'Accessibilité.

 

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